L'organisme néerlandais de protection des consommateurs conteste les frais facturés par Apple aux fournisseurs d'applications de rencontres aux Pays-Bas dans le cadre de sa longue procédure contre l'entreprise technologique américaine au sujet de la domination de son magasin d'applications, selon un document consulté par Reuters.
Bloomberg News a fait état de ce dépôt plus tôt dans la journée de mardi.
Bien que l'affaire soit limitée aux applications de rencontres aux Pays-Bas, elle est considérée comme pouvant créer un précédent pour d'autres marchés.
L'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) a infligé en 2021 une amende de 50 millions d'euros (53 millions de dollars) à la société pour ne pas s'être conformée aux changements qu'elle avait ordonné d'apporter à la boutique d'applications d'Apple afin de mettre fin à des pratiques qu'elle jugeait contraires aux lois concurrence de l'Union européenne.
Apple a nié avoir commis des actes répréhensibles et a fait appel des amendes dans le cadre d'une affaire toujours en cours devant un tribunal de Rotterdam. Apple a accepté d'apporter des modifications à son magasin d'applications, notamment en l'ouvrant à d'autres formes de paiement pour les applications de rencontres aux Pays-Bas.
En février 2022, Apple a réduit les commissions pour les créateurs d'applications de rencontres aux Pays-Bas, les faisant passer de 30 % à 27 %. L'ACM n'a jamais indiqué si elle estimait que ce changement était satisfaisant.
Ce mois-ci, l'ACM a publié un résumé de ses réfutations des objections d'Apple daté du 13 juillet 2023, notant qu'il restait un litige qu'elle ne pouvait pas divulguer publiquement pour des raisons juridiques.
Selon les arguments plus complets de l'ACM datés du 13 juillet, que Reuters a pu consulter, le litige non divulgué portait sur les commissions.
"Apple (...) porte préjudice aux fournisseurs d'applications de rencontres en leur facturant des frais supplémentaires et inexplicablement plus élevés pour les mêmes services que ceux qu'elle offre à d'autres types de créateurs d'applications", peut-on lire dans le document.
Une porte-parole de l'ACM a déclaré mardi que l'agence ne pouvait pas faire de commentaires tant que l'affaire était devant le tribunal. Aucune date de décision n'a été fixée.
Apple n'a pas répondu aux demandes de commentaires.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer